COMMUNIQUE DE PRESSE
Jeudi 10 décembre 2009

Le 3 décembre dernier, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, a réuni les dirigeants des opérateurs de l'État pour leur annoncer de nouvelles règles de gouvernance et les économies à engager. Les 34 associations indépendantes de surveillance de la qualité de l'air ont découvert à cette occasion qu'elles étaient, elles aussi, des opérateurs de l'État.

Cette assimilation est en complète contradiction avec l'esprit de la Loi sur l'air* qui confie cette surveillance à des organismes indépendants et pluralistes. Associations agréées, type loi 1901 à but non lucratif, leur conseil d'administration associe à parts égales tous les acteurs locaux concernés par la pollution atmosphérique et sa gestion : l'État, les collectivités territoriales, les industriels et les associations de protection de l'environnement et des consommateurs. Ils décident ensemble de la surveillance de la qualité de l'air qui sera mise en oeuvre. Les mesures et leur analyse sont systématiquement diffusées au public. Ce dispositif exemplaire est unique en Europe.

Les critères définissant un opérateur de l'État, notamment le contrôle direct et le financement majoritaire de l'État, sont à l'évidence incompatibles avec la structure et le financement des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) qui garantissent leur indépendance. ATMO France, la fédération des AASQA, ne peut pas accepter ce classement incohérent avec les principes mêmes de l'État et regrette que les associations n'aient pas été préalablement consultées.

Qu'une réflexion sur des économies à engager soit demandée est parfaitement compréhensible. Mais elle doit l'être de manière associative et volontaire, d'autant plus qu'un cofinancement de la surveillance de la qualité de l'air en France est apporté par les collectivités et les industriels au titre des taxes sur les activités polluantes (TGAP), le plus souvent à un niveau équivalent à celui de l'État. L'application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) aux AASQA équivaudrait pour ces co-financeurs à une décision unilatérale de diminution budgétaire avec des répercussions sur les performances des outils de surveillance, et donc sur les informations mises à disposition du public, voire même sur le statut de ces organismes et la remise en cause de leur fédéralisme.

Les AASQA sont des interlocuteurs de proximité connus et reconnus pour leur expertise en matière d'évaluation de l'atmosphère (air, climat et énergie). Alors que se déroule actuellement la conférence de Copenhague, ATMO France attire l'attention quant aux conséquences de cette mise sous tutelle sur leur indépendance.

Christian HUTIN,
Président d'ATMO France
Député Maire de la 12ème circonscription du Nord

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* Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE), du 30 décembre 1996, codifiée aux articles L220-1 et suivant du Code de l'Environnement
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